La nouvelle législation civile de Djibouti élaborée en partie à Nice

Institutionnel

La République de Djibouti a adopté, en avril 2018, un premier code civil djiboutien ainsi qu’un code de procédure civile pour le pays. Les projets de ces codes ont été réalisés sous la plume et la supervision du professeur Yves Strickler, vice-Doyen en charge de la recherche à la Faculté de droit et science politique de l’Université Nice Sophia Antipolis, et de son équipe d’experts nationaux, Me Alain Martinet et Me Marie-Paule Martinet, avocats à Djibouti.

07-06-2018

Ils ont été retenus après appel à candidature, par un jury international, et ont travaillé en étroite collaboration avec une commission placée auprès de M. le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires de Djibouti, M. Moumin Ahmed Cheikh. Les textes proposés (un total de 2412 articles pour le Code civil et de 1721 articles pour le Code de procédure civile qui contient aussi l’organisation juridictionnelle pour le pays, et les voies d’exécution - aspects qui sont traités dans deux autres codes dédiés en France), ont été présentés en Commission de la législation et de l’administration générale, puis votés par l’Assemblée Nationale le 9 avril 2018, avec 90,48% de votes favorables (7,94 % d'abstention et seulement 1,59 % de votes contre).

Les nouveaux codes ont été promulgués le 12 avril 2018 par le président de la République de Djibouti, M. Ismael Omar Guelleh, qui a succédé en 1999 dans les fonctions de chef de l’Etat et de chef du gouvernement à Hassan Gouled Aptidon. Le 10 avril, la presse nationale djiboutienne (journal La Nation) se félicitait de cette nouvelle législation, présentée comme « une avancée majeure » pour le pays.

Ces nouveaux codes civils ont pour objectif tant d'améliorer le climat des affaires et des investissements à Djibouti qu’à répondre aux besoins des citoyens en renforçant la sécurité juridique, tout en devant constituer un modèle et une référence pour les autres pays,

Un peu d'histoire...

Un décret du 2 septembre 1887 organisant la justice à Obock prévoyait l’application du droit français à la nouvelle Colonie qui avait été créée à la suite d’un Traité du 11 mars 1862 cédant à la France les droits sur ce territoire. La Colonie d’Obock, tombée dans l’oubli entre 1862 et 1883, s’est rapidement développée après la nomination en 1884 de Léonce Lagarde comme Commandant, puis Gouverneur, et la création à la même date d’une escale charbonnière française sur la route de l’Indochine et de Madagascar.
Le 22 juin 1889 un nouveau décret a précisé que les « indigènes » ne sont pas justiciables, dès à présent, de la législation française « souvent en contradiction avec leurs mœurs et leurs usages, car sans cette précaution nous risquerions de les voir déserter notre territoire ». La population de Djibouti était en effet à l’origine, nomade (alors qu’elle est aujourd’hui à plus de 70 % installée dans les villes, comme Djibouti-ville mais aussi Tadjourah, Obock, Ali Sabieh ou Dikhil). La population comprend principalement les Afars et les Issas, qui sont divisés en nombreuses tribus et clans. Après que divers traités aient été passés par la France avec les représentants des tribus, le territoire de la colonie devenue en 1896, lors du transfert de la capitale à Djibouti, la Côte Française des Somalis, s’est élargie considérablement pour atteindre la taille actuelle du pays. Mais en 1904 un décret prévoyait que le Code Civil français ne s’appliquerait pas aux indigènes, sauf si un Européen était concerné . Depuis 1967, la Côte Française des Somalis était devenue le Territoire français des Afars et des Issas.
Avec le développement des affaires, la part grandissante de la population locale dans le secteur commercial, et l’adoption de la nationalité française par une large partie de la population locale, il va être mis fin à ce système discriminatoire et après 1970, la majeure partie de la population urbanisée va être soumise au statut dit « de droit commun », c'est-à-dire aux règles du Code civil (sauf en ce qui concerne l’état civil où le double régime va subsister). Le 29 juin 1977, jour de l’Indépendance, il a été décidé que, sauf contrariété à la souveraineté nationale, la législation civile en vigueur au jour de l’indépendance resterait en vigueur. Il s’agissait en réalité du Code civil français dans sa version du 2 septembre 1887, les lois françaises postérieures au jour de l’indépendance ne s’appliquant évidemment pas à la nouvelle République « indépendante et souveraine », et, pour les lois et décrets intervenus en métropole entre 1887 et 1977, la règle était que tout nouveau texte législatif ou réglementaire français intervenu pendant cette période n’est applicable à Djibouti que s’il a été prévu qu’il s’appliquerait aux territoires d’Outre Mer et –condition cumulative– que s’il a été rendu applicable localement par une promulgation du Gouverneur (ou du Haut Commissaire) après délibération de l’Assemblée Territoriale.

Un long processus de création

Dans le travail de création de nouveaux codes, il a fallu commencer par dresser un état des lieux de la législation existante, travail d’autant plus délicat que des textes ont pu être adoptés localement pendant cette période sans lien direct avec la législation métropolitaine. Il a aussi fallu tenir compte d’autres textes existants et équilibrer ou organiser leur coexistence (code de la famille ; code foncier). Dans cette visée, le Code de la nationalité a été intégré dans le Code civil dont il constitue un des aspects nécessaires ; le Code de la famille, fondé sur la Charia et qui est actuellement en cours de réforme, n’a pas été modifié à l’occasion du travail sur le Code civil, mais dépend, dans son application, du Tribunal du Statut Personnel ; en revanche, le régime du droit de la famille du Code civil, lui, relève de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance et permettra aux personnes qui ne relèvent pas du Code de la famille de disposer d’une législation spécifique. Sur d’autres aspects de fond, le Code civil de Djibouti pourra être une référence pour les autres pays sur bien des aspects et permettra, à la population et aux milieux d’affaires, de disposer d’un outil clair, accessible, fiable pour les personnes privées et rassurant pour les investisseurs, dans une zone géographique où la République constitue un axe commercial et de stabilité de première importance, et un secteur stratégique d’avenir.
Quant à la mise en œuvre du droit substantiel, les textes en matière de procédure civile de Djibouti nécessitaient une refonte complète tant sous l’angle de l’organisation juridictionnelle, que de la procédure proprement dite, et encore des procédures d’exécution. Une œuvre qui relève plus de la création que de la modernisation, guidée par des grands principes, a ainsi été conduite, avec le souci d’embrasser un parti pragmatique : aller vers une justice simple et rapide, sans être expéditive, et générant un coût modéré pour le justiciable comme pour l’Etat, le tout dans un souci d’efficacité réelle.

L’ensemble créé et en vigueur depuis la promulgation des codes par le président de la République le 12 avril 2018, permettra à la population et aux milieux d’affaires de disposer d’outils efficaces et modernes, et d’une justice rapide dans la résolution des litiges, conformément aux critères définis par le projet Doing Business.

Texte : Yves Strickler 

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